Non. Les règlements intervenus dans le cadre des actions collectives font suite à un complot allégué pour fixer le prix des pièces automobiles, en conséquence duquel les membres du groupe visés par les règlements auraient prétendument payé trop cher pour des pièces automobiles et des véhicules de certaines marques visées.

Si vous disposez d'un numéro de réclamation et d'un code NIP, vous pouvez toujours déposer une réclamation en ligne en cliquant sur le lien ici. Les numéros d'identification et les codes NIP ont été envoyés plusieurs fois à partir de [email protected] (plus récemment le 16 et le 23 octobre 2023). Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable. La demande pour recevoir le paiement d’une indemnité ne coûte rien.

Il y aura au moins une autre distribution pour les actions collectives relatives aux pièces automobiles. Sous réserve de l’approbation du tribunal, si vous ne réclamez pas dans le cadre de la présente distribution, vous n’aurez pas droit à une indemnité provenant des ententes de règlement lors des distributions ultérieures. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, veuillez visitez www.siskinds.com/pieces-de-vehicules-automobiles. 

La date limite pour présenter une réclamation était le 30 octobre, 2023. Étant donné que la prolongation du délai de réclamation n'entraînera pas de retard dans la distribution des indemnités, les Membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP peut déposer une réclamation ICI. Les numéros d'identification et les codes NIP ont été envoyés plusieurs fois à partir de [email protected] (plus récemment le 16 et 23 octobre 2023). Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable. Si vous ne disposez pas d'un numéro de réclamation et d'un code NIP, vous ne pouvez plus déposer de réclamation.

Des procédures en actions collectives ont été entreprises en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que des fabricants de pièces automobiles ont comploté afin de fixer les prix de certaines pièces automobiles. Cette distribution vise des ententes de règlements totalisant approximativement 78 370 963,31 $ dollars canadiens conclues dans 23 actions collectives relatives à la fixation des pièces automobiles. Les fonds cumulés provenant de ces ententes de règlement, plus les intérêts courus, moins les honoraires et les autres dépenses approuvées par les tribunaux et les taxes applicables (les « Fonds Net de Règlement »), sont disponibles afin d’être distribués aux membres du groupe visés par les règlements. Les ententes de règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec. Les ententes de règlement constituent un compromis concernant des réclamations contestées et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

La première série d’ententes de règlement intervenues concernait les pièces automobiles énumérées ci-dessous, pour un montant total de 25 590 780 $ million dollars canadiens. Ces ententes concernaient un plus petit ensemble de véhicules visés et les paiements aux réclamants approuvés ont été effectués en mars 2021. 

1. Gaines de fils électriques
2. Débitmètres d’air
3. Unités de contrôle électronique
4. Moteurs de ventilateurs de radiateurs
5. Capteurs de niveau de carburant
6. Moteurs de vitres électriques et
7. Systèmes de lave glaces

23 ententes de règlements additionnelles ont été conclues dans le cadre des dossiers concernant les pièces automobiles énumérées ci-dessous, pour un montant total de 78 370 963,31 $ millions de dollars. Ces ententes de règlements font l'objet de la présente distribution.

1. Alternateurs
2. Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile
3. Tuyaux flexibles de freins automobiles
4. Tuyaux automobiles
5. Pièces d’étanchéité de carrosserie
6. Substrats en céramique
7. Boîtiers de papillons électroniques
8. Systèmes de direction assistée électrique
9. Systèmes d’injection de carburant 
10. Tableaux de commande de chauffage
11. Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité
12. Onduleurs
13. Colonnes de direction manuelle
14. Moteurs/générateurs électriques
15. Systèmes de sécurité pour les passagers
16. Capteurs d’oxygène
17. Garnitures intérieures en plastique
18. Radiateurs
19. Bougies d’allumage
20. Démarreurs
21. Capteurs d’angle de braquage
22. Commutateurs
23. Systèmes d’essuie-glace

Les ententes de règlements ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec. Les ententes de règlement constituent un compromis concernant des réclamations contestées et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

Il y aura au moins une autre distribution pour les actions collectives relatives aux pièces automobiles. Sous réserve de l’approbation du tribunal, si vous ne réclamez pas dans le cadre de la présente distribution, vous n’aurez pas droit à une indemnité provenant des ententes de règlement lors des distributions ultérieures. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, veuillez visitez www.siskinds.com/pieces-de-vehicules-automobiles. 

Outre les pièces énumérées à la question 5 des FAQ, les pièces suivantes font également l'objet d’actions collectives relatives aux pièces automobiles :

1. Systèmes d’air climatisé
2. Pièces anti-vibration en caoutchouc
3. Phares pour véhicule automobile
4. Mécanismes d'accès à l'automobile
5. Systèmes d’échappement
6. Tubes d’acier
7. Systèmes de freinage
8. Capuchon pour joint homocinétique
9. Serrures de porte
10. Bobines d’allumage
11. Tableaux de bord
12. Interrupteurs de vitres électriques
13. Amortisseurs
14. Dispositifs de contrôle de la synchronisation des soupapes
15. Roulements (voir la question 7 des FAQ pour le statut de ce règlement)

À ce jour, les fonds provenant de l’action collective relative au Roulements sont retenus de la deuxième distribution. Le processus d'approbation du règlement pour les Roulements a été retardé en raison d'un appel devant la Cour d’appel du Québec. Visitez ce site web périodiquement pour des mises à jour.

Les montants provenant des règlements (moins les honoraires des avocats approuvés par les tribunaux, les débours et les frais d’avis) sont conservés dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe, jusqu’à la fin de la période de réclamation.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de règlement dans le cadre d’une des actions, vous devez avoir acheté et/ou loué un véhicule pour passagers neuf, un véhicule utilitaire sport neuf, une fourgonnette neuve et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 lb) neuf des Constructeurs Automobiles visés pendant la Période des évènements ou la Période suivant les évènements pertinents, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces véhicules sont connus sous le nom « Véhicule Visé ».

Aucun acte fautif n’est allégué à l’égard des Constructeurs Automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans le cadre des actions collectives.

Le tableau ci-dessous présente les marques visées et les périodes pertinentes pour la présente distribution :

Vous pouvez déposer une réclamation même si vous avez vendu le véhicule visé.

Les personnes qui se sont exclues des actions collectives, les défenderesses et certaine entités liés aux défenderesses ne sont pas admissibles aux indemnités de règlements.

Paiement Fixe aux Constructeurs Automobiles Canadiens

Un paiement fixe sera alloué à partir des Fonds Nets de Règlement aux Constructeurs Automobiles Canadiens qui ont acheté pour au moins 500 000 $ des Pièces Visées pendant la Période des événements et/ou la Période suivant les événements (tel qu’énumérées ci-dessous), et dont la réclamation n'a pas été autrement quittancée dans le cadre des actions parallèles intentées par des acheteurs directs aux États-Unis et/ou d'un règlement privé :

Dans la mesure où les montants ci-dessous ne sont pas réclamés, les fonds seront distribués aux Membres admissibles du Groupe visé par le Règlement conformément aux paragraphes ci-dessous.

Paiements au prorata aux Utilisateurs Finaux, aux Concessionnaires et aux Constructeurs Automobiles

Une fois les Paiements Fixes effectués, les Fonds Net de Règlement seront distribués sur une base proportionnelle, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées, sous réserve d'un paiement minimum, tel que décrit ci-dessous. La valeur de votre réclamation aux fins de déterminer votre part des fonds de règlement sera calculée sur la base de:

i. Le Prix d'achat du Véhicule Visé:

Pour l'Utilisateur Final, le prix d'achat d’un Véhicule Visé doit être calculé de la façon suivante :

• Achats et/ou des locations qui sont divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles et/ou les achats et/ou les locations supplémentaires de quinze (15) Véhicules Visés ou moins (y compris par le biais d'un rachat de bail):

• Pour les achats (y compris les véhicules loués qui ont été achetés par la suite), la valeur des achats sera attribuée selon le tableau ci-dessous.

• Pour les locations qui n’ont pas fait l’objet d’un achat par la suite, la valeur des achats sera calculée sur la base de 40% du PDSF selon le tableau ci-dessous. 

• Pour des achats et/ou des locations de plus de quinze (15) Véhicules Visés non divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles (y compris par le biais d'un rachat de bail), le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par l'Utilisateur Final dans le cadre du processus de Réclamation.

Pour un Concessionnaire, le prix d'achat d’un Véhicule Visé doit être calculé de la façon suivante :

• Pour des achats et/ou des locations de Véhicules Visés qui sont divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles, les achats seront calculés sur la base des informations contenues dans les Données des Constructeurs Automobiles. Lorsque les Données des Constructeurs Automobiles ne comprennent que le PDSF, les achats seront calculés sur la base du PDSF du Véhicule Visé moins 7 %.
• Pour des achats et/ou des locations de Véhicules Visés non divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles, le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par le Concessionnaire dans le cadre du processus de Réclamation.

Pour un Constructeur Automobile, le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par le Constructeur Automobile dans le cadre du processus de Réclamation.

ii. Le moment de l’achat ou de la location du Véhicule Visé: Les achats ou les locations effectués lors de la Période suivant les évènements (voir tableau à la question 9 des FAQ), seront escomptés de 50% afin de refléter les risques additionnels de litiges liés à l'établissement de la preuve des dommages durant cette période.

iii. La Catégorisation du Membre du Groupe visé par le Règlement: Les Membres du Groupes seront catégorisés comme un Utilisateur Final, un Concessionnaire, ou un Constructeur Automobile et se verront attribuer les pourcentages dans le tableau ci-dessous. Le pourcentage de la valeur des achats qui s'applique à chaque catégorie d'acheteurs reflète une estimation de la mesure dans laquelle toute augmentation illégale des prix se serait répercutée tout au long de la chaîne de distribution.

Exemple de Calcul :

Si un Utilisateur Final a acheté des Véhicules Visés pour un prix d'achat totalisant 50 000 $ lors la Période des évènements et 150 000 $ lors de la Période suivant les évènements, ses achats de Véhicules Visés, aux fins du calcul de sa part au prorata du Fonds Net de Règlement, seraient calculés comme suit :

50 000 $ (représentant le prix d'achat) x 1 (représentant le moment de l'achat ou de la location) x 0.675 (représentant la catégorisation de l'acheteur en tant qu'Utilisateur Final) = 33 750 $

Plus

150 000 $ (représentant le prix d'achat) x 0.5 (représentant le moment de l'achat ou de la location) x 0.675 (représentant la catégorisation de l'acheteur en tant qu'Utilisateur Final) = 50 625 $

Pour un total de 84 375 $

En supposant que la valeur de tous les achats de Véhicules Visés par les Membres du Groupe visés par le Règlement totalise 10 millions de dollars, ce Membre du Groupe visé par le Règlement aurait droit à 0,84 % (84 375 $/10 millions) du Fonds Net de Règlement.

Paiement Minimum

Nonobstant toute autre disposition du Protocole de Distribution et sous réserve d'ordonnances ultérieures à être rendues par les Tribunaux de l'Ontario et du Québec, après l'adjudication de toutes les Réclamations, toutes les Réclamations valides se verront attribuer une valeur minimale de 25 $, ET NON par véhicule. Cette évaluation de 25 $ ne constitue pas une estimation des dommages subis. Il s'agit d'un seuil administratif minimal conçu pour maintenir une plate-forme économiquement et administrativement viable pour la distribution du Fonds de Règlement.

Ce seuil de paiement ne doit être appliqué qu'après avoir additionné tous les paiements pouvant être effectués dans le cadre des actions collectives mentionnées au tableau se trouvant dans la FAQ 5. Par exemple, si un Membre du Groupe visé par le Règlement a droit à 17 $ dans le cadre de l'action collective relative aux Alternateurs et à 6 $ supplémentaires dans le cadre de l'action collective relative aux Tuyaux Automobiles, pour une Réclamation ayant une valeur totale de 23 $, ce Membre du Groupe visé par le Règlement recevrait une augmentation de 2 $, pour un paiement total de 25 $.

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Dans chaque cas, il est possible de demander des instructions supplémentaires au tribunaux de l’Ontario et du Québec concernant la distribution des fonds de règlement afin d’assurer une distribution juste et économique.

Si vous avez des questions sur la manière de remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer sans frais avec l’administrateur des réclamations, par courrier électronique, à [email protected] ou par téléphone, au 1‑866‑474‑4331.

Utilisateur Final et Concessionnaire :

Un Utilisateur Final et un Concessionnaire peuvent s’appuyer sur les Données fournies par les Constructeurs Automobiles comme preuve d’achat. Selon la nature des Données fournies par les Constructeurs Automobiles, ces informations seront soit :

• Pré-complétées dans le portail de réclamation en ligne, auquel cas un courriel ou une lettre vous aura préalablement été envoyée, contenant un numéro de réclamation et un code NIP, que vous pouvez utiliser pour accéder à ces informations.  Les courriels et les lettres ont été envoyés entre le 28 juin 2023 et le 12 juillet 2023.  Veuillez vérifier vos courriels indésirables; ou
• Fournies uniquement à l'administrateur des réclamations, qui traitera ces informations lors de l'examen de votre réclamation.

Aucune information supplémentaire ne sera requise en ce qui concerne les achats pré-complétés.

Si vous n’avez pas reçu de courriel ou de lettre contenant un numéro de réclamation et un code NIP ou si vous réclamez pour des achats supplémentaires à ceux pré-complétés dans le portail de réclamation en ligne, vous devez fournir les preuves d’achats suivantes :

• Pour les achats et/ou location portant sur un maximum de quinze (15) Véhicules Visés, vous devez fournir la marque, le modèle et l’année de chaque véhicule réclamé.
• Pour les achats et/ou locations de plus de quinze (15) Véhicules Visés, vous devez remplir une Feuille de calcul des achats, que vous pouvez télécharger ici.

De plus :

• Si vos achats et/ou locations sont inférieurs à une valeur de 5 millions de dollars, votre réclamation peut être sélectionnée pour une vérification, auquel cas il vous sera demandé de fournir une preuve d'achat.  Vous pouvez par ailleurs choisir de fournir une preuve d'achat avec votre demande. (Voir FAQ 17- " MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION ?").
• Si vos achats et/ou locations dépassent 5 millions de dollars, vous devez fournir des preuves documentaires d’achat avec votre demande.
• Les preuves documentaires peuvent être des factures, des reçus, des contrats originaux d'achat ou de location ou des registres comptables. Les Concessionnaires peuvent obtenir des sommaires des achats auprès du ou des Constructeur(s) Automobile(s) pertinents(s).

Si vous n’avez des dossiers d’achat que pour une partie de la Période des évènements et/ou la Période suivant les évènements, vous pouvez vous baser sur ces dossiers pour extrapoler vos achats et/ou locations. Veuillez consulter le paragraphe 35 du Protocole de Distribution pour plus de plus amples renseignements.

Si vous avez soumis une réclamation lors de la première distribution et consenti à ce que vos informations d'achat soient utilisées dans les distributions ultérieures, sous réserve de la discrétion de l'Administrateur des Réclamations, vous ne serez pas autorisé à ajouter des informations supplémentaires à votre réclamation en ce qui concerne les marques incluses dans la première distribution (Toyota/Lexus, Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Subaru, et GM (Pontiac Vibe)). Si vous n'avez pas consenti à ce que vos informations d'achat soient utilisées dans les distributions ultérieures, vous devrez fournir à nouveau vos informations d'achat.

Constructeur Automobile :

Un Constructeur Automobile doit remplir une Feuille de calcul des achats, que vous pouvez télécharger ici.

De plus :

• Si vos achats et/ou locations sont inférieurs à 5 millions de dollars, votre réclamation peut être sélectionnée pour une vérification, auquel cas il vous sera demandé de fournir une preuve d'achat.  Vous pouvez par ailleurs choisir de fournir une preuve d'achat avec votre demande. (Voir FAQ 17- " MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION ?").
• Si vos achats et/ou locations dépassent 5 millions de dollars, vous devez fournir des preuves documentaires d’achat avec votre demande.
• Les preuves documentaires peuvent être des factures, des reçus, des contrats originaux d'achat ou de location ou des registres comptables.

Constructeurs Automobiles Canadiens :

Les Constructeurs Automobiles Canadiens doivent soumettre une déclaration sous serment d’un représentant de la compagnie attestant ce qui suit pour chaque Pièce Visée :

1. Les achats d'au moins 500 000 $ de la Pièce Visée pendant la Période des évènements et/ou Période suivant les évènements (tel que défini à la question 9 des FAQ ci-dessus);
2. Que les achats ont été effectués en dehors des États-Unis;
3. Toute indemnité reçue et/ou toute quittance accordée dans le cadre d'autres procédures ou de règlements privés en rapport avec leurs achats de Pièces Visées. Par ailleurs, le Constructeur Automobile Canadien peut choisir de ne pas participer à la distribution des fonds de règlement selon l’action collective et/ou par défenderesse concernée.

L'administrateur des réclamations contactera directement les Constructeurs Automobiles Canadiens pour leur donner des instructions sur la manière de présenter la déclamation sous serment.

Si vous avez reçu un avis avec des identifiants de connexion, c’est parce que vous avez déposé une réclamation dans le cadre de la première distribution et/ou que vous avez été identifié dans les dossiers clients des « Constructeurs Automobiles » (voir la question 7 des FAQ). L'utilisation de ces informations lors de la soumission d'une réclamation permettra à votre réclamation d’être pré-complétée avec vos informations d'achat et réduira le temps nécessaire au traitement de votre réclamation.

Si vous avez déposé une réclamation et que vous recevez par la suite un numéro, veuillez remplir une deuxième réclamation en utilisant le numéro de réclamation et le code NIP reçus.

Dès que vous aurez présenté votre réclamation, une page s’ouvrira pour confirmer que votre réclamation a bien été envoyée. Vous recevrez également une confirmation d’envoi de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans votre formulaire de réclamation.

Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements demandés. Dans le formulaire, toute information manquante est signalée par une mention en rouge. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été envoyée, envoyez-nous un courriel à [email protected] ou appelez-nous au 1‑866‑474‑4331.

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. comme « administrateur des réclamations ». L’administrateur des réclamations recevra et examinera les réclamations, prendra les décisions concernant le droit à une compensation en vertu des ententes de règlement et versera les indemnités aux réclamants admissibles.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis (voir FAQ 16 « QUE SE PASSE-T-IL SI MA RÉCLAMATION PRÉSENTE DES LACUNES? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une vérification (voir FAQ 17 « MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, des avis de décision seront envoyés à toutes les personnes qui auront présenté une réclamation. Ces avis seront envoyés à l’adresse électronique ou postale que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, il vous incombe d’en aviser l’administrateur des réclamations. La décision de l’administrateur des réclamations est exécutoire, sous réserve d’un droit d’appel limité (voir FAQ 20 « PUIS-JE INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS? »).

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Selon le nombre de réclamations qui auront été présentées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an suivant la date limite de réclamation avant que vous ne receviez une indemnité. Consultez régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis. Si votre réclamation présente des lacunes, vous en serez avisé par courriel ou par la poste.

Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour corriger les lacunes. Si les lacunes ne sont pas corrigées durant la période de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter votre réclamation, selon la nature des lacunes.

L'administrateur des réclamations vérifiera l'exactitude d'un certain nombre de réclamations. Cette vérification déterminera si le Membre du Groupe visé par le règlement a fourni une preuve d'achat adéquate et s'il a satisfait aux exigences du Protocole de Distribution. L'administrateur des réclamations vérifiera :

1. Toute réclamations qui s'appuient sur des achats extrapolés;
2. Les réclamations qui représentent 85 % des réclamations les plus importantes en termes de valeur d'achat, lorsque les achats ne sont pas corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles ; et
3. Une sélection au hasard de 5 à 15 % des autres réclamations pour lesquelles le membre du groupe a déclaré avoir acheté ou loué plus de quinze (15) Véhicules Visés.

L’administrateur des réclamations peut également à sa seule discrétion décider de vérifier toute autre réclamation.

Si votre réclamation fait l’objet d’une vérification, vous en serez avisé par courriel ou par la poste.

Vous devrez fournir une preuve documentaire de vos achats et/ou de vos locations qui ne sont pas corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours à compter de votre avis de vérification pour fournir toute preuve documentaire requise. Si aucune preuve documentaire n’est fournie dans le délai de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter la réclamation.

Achats et/ou locations d’au plus 15 véhicules des marques visées non corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles :

La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents d’achat ou de location d’origine, des documents d’assurance, des documents gouvernementaux concernant l’historique de l’identification du véhicule ou des documents comptables historiques.

Si vous avez acheté/loué plus de 15 Véhicules Visés non corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles :

La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents d’achat ou de location d’origine, des sommaires des achats fournis par un Constructeur Automobile ou des documents comptables historiques.

Le droit d’appeler est limité aux litiges concernant les achats de véhicules des marques admissibles d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 $. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis de décision pour interjeter appel.

Les appels seront tranchés par les tribunaux de l’Ontario et du Québec ou par une tierce partie désignée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec et seront fondés sur les observations écrites étayées par les documents que vous aurez fournis à l’administrateur des réclamations au cours du processus de réclamation. Aucun nouveau document ne peut être fourni avec votre appel.  

La décision rendue à la suite d’un appel est finale.

Le traitement précis des réclamations prend du temps. En fonction du nombre de réclamations déposées, il peut s’écouler jusqu’à un an après la date limite de dépôts des réclamations avant que vous ne receviez une indemnité. Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour régulières.

Si vous êtes un Utilisateur Final approuvé et que vous avez choisi de recevoir votre paiement par virement électronique, vous recevrez un courriel d’Interac contenant votre virement au moment de la distribution. Aucun renseignement bancaire ne vous sera demandé.

Pour un Utilisateur Final qui a indiqué qu'il ne peut pas accepter un virement électronique Interac, votre paiement sera envoyé par chèque à l'adresse que vous avez indiquée dans votre réclamation et sera soumis à un frais de 2 $.

Les réclamants commerciaux admissibles recevront leur paiement par chèque ou, à la discrétion de l’administrateur des réclamations, par virement électronique.

Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur l’échéance de la distribution.

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Sotos LLP représentent les membres du groupe visés par le règlement en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

Vous pouvez communiquer comme suit avec Siskinds LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1‑800‑461‑6166, poste 1315

Par courriel : [email protected]  

Par la poste : 275 Dundas Street, Suite 1, London, ON N6B 3L1, à l’attention de Linda Visser

Vous pouvez communiquer comme suit avec Sotos LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1-888-977-9806

Par courriel : [email protected]

Par la poste : 180 Dundas Street West, Suite 1200, Toronto (Ontario) M5G 1Z8, à l’attention de Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe visés par le règlement en Colombie-Britannique. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe de la Colombie-Britannique :

Par téléphone : 1-800-689-2322

Par courriel : [email protected]

Par la poste : #400 – 856 Homer Street, Vancouver (Colombie‑Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David Jones

Le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe visés par les actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe du Québec :

Par téléphone : 418‑694‑2009

Par courriel : [email protected]

Par la poste : Les Promenades du Vieux‑Québec, 43, rue de Buade, bureau 320, Québec (Québec) G1R 4A2, à l’attention de Karim Diallo.

Vous n’avez aucun débours à payer aux avocats qui s’occupent des actions collectives. Ils sont rémunérés par prélèvement sur les fonds de règlement à hauteur de la somme approuvée par les tribunaux.

Tous les renseignements reçus des Défenderesses, des Constructeurs Automobiles ou des Membres du Groupe visé par le Règlement, qui sont recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur des Réclamations, aux fins de l’administration du Protocole de Distribution sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. Les renseignements fournis sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans votre consentement écrit exprès, sauf en conformité avec le Protocole de Distribution et/ou les ordonnances des Tribunaux. On peut obtenir plus de renseignements sur l’Administrateur des Réclamations en cliquant ici.

Pour plus de renseignements sur les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations courriel à [email protected] ou par téléphone, au 1-866-474-4331.

Pour recevoir les avis et les mises à jour à venir concernant toute autre action collective relative aux pièces automobiles et les règlements futurs, veuillez-vous inscrire en ligne au www.classaction.ca/autoparts.