Non. Les règlements intervenus dans le cadre des actions collectives font suite à un complot allégué pour fixer le prix des pièces automobiles, en conséquence duquel les membres du groupe visés par les règlements auraient prétendument payé trop cher pour des pièces automobiles et des véhicules de certaines marques visées.

Les membres du groupe peuvent soumettre une demande d'indemnisation en ligne [ici].

Si vous avez reçu un avis avec un numéro d'identification de réclamation et un code NIP, vous pouvez les utiliser pour vous connecter à un formulaire de réclamation prérempli avec les achats admissibles figurant dans les dossiers clients des constructeurs automobiles concernés. Aucune infraction n'est reprochée aux constructeurs automobiles. Ils ont été contraints par décision de justice de fournir des informations sur leurs clients afin de faciliter le processus de réclamation. Vous pouvez demander une indemnisation pour les achats supplémentaires qui ne figurent pas dans le formulaire prérempli.

L'identifiant de réclamation et le code PIN ont été envoyés depuis [email protected]. Veuillez vérifier votre filtre anti-spam.

La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le 12 mai 2026.

Des recours collectifs ont été intentés en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec, alléguant que des fabricants de pièces automobiles se sont entendus pour fixer le prix de certaines pièces automobiles. La troisième distribution concerne des règlements totalisant environ 50 000 000$ CA, conclus dans le cadre de 9 recours collectifs relatifs à des pièces automobiles.  Le montant total des fonds de règlement, majoré des intérêts courus, moins les frais juridiques et les dépenses approuvés par le tribunal, ainsi que les taxes applicables (les «fonds de règlement nets»), est disponible pour indemniser les membres du groupe visé par le règlement. Les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec. Les règlements constituent un compromis entre les réclamations litigieuses et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

La première série d’ententes de règlement intervenues concernait les pièces automobiles énumérées ci-dessous, pour un montant total de 25 590 780 $ million dollars canadiens. Ces ententes concernaient un plus petit ensemble de véhicules visés et les paiements aux réclamants approuvés ont été effectués en mars 2021. 

1. Systèmes de faisceaux de câbles automobiles
2. Débitmètres d’air
3. Soufflet de joint homocinétique (processus de réclamation distinct)
4. Unités de contrôle électronique
5. Moteurs de ventilateurs de radiateurs
6. Capteurs de niveau de carburant
7. Moteurs de vitres électriques et
8. Systèmes de lave-glace

La deuxième série d'accords concernait la liste ci-dessous de pièces automobiles, pour un montant total de 78 370 963,31 millions de dollars. Les paiements au titre de ces accords ont été versés aux membres approuvés du groupe en août 2025.

1. Alternateurs
2. Réchauffeur de liquide de transmission automatique
3. Mécanismes d'accès automobile
4. Flexibles de frein automobile
5. Tuyaux automobiles
6. Tubes en acier pour automobiles
7. Roulements automobiles
8. Pièces d'étanchéité
9. Substrats en céramique
10. Corps de papillon électroniques
11. Assemblages EPS
12. Systèmes d’injection de carburant 
13. Panneaux de commande du chauffage
14. Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité
15. Onduleurs
16. Colonnes de direction manuelle
17. Moteurs/générateurs électriques
18. Système de détection des occupants
19. Capteurs d’oxygène
20. Garnitures intérieures en plastique
21. Commutateurs de vitres électriques
22. Radiateurs
23. Bougies d’allumage
24. Démarreurs
25. Capteurs d’angle de braquage
26. Commutateurs
27. Dispositifs de commande du calage des soupapes
28. Systèmes d’essuie-glace

Un troisième et dernier cycle comprenant 9 accords a été conclu concernant la liste ci-dessous de pièces automobiles, pour un montant total de 50 000 000 millions de dollars. Ces accords font l'objet de la distribution actuelle.

1. Systèmes de climatization
2. Caoutchouc anti-vibration
3. Phares automatiques
4. Systèmes d'échappement 
5. Systèmes de freinage
6. Loquets de porte et systèmes de fermeture
7. Bobines d'allumage
8. Tableaux de bord
9. Amortisseurs

Tous les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec. Les règlements constituent un compromis entre les réclamations contestées. Ils ne constituent pas une reconnaissance de faute.

Les montants du règlement pour la troisième distribution (moins les honoraires d'avocat, les déboursés et les frais de notification approuvés par le tribunal) sont conservés sur un compte rémunéré au profit des membres du groupe visé par le règlement, en attendant la fin du processus de réclamation.

Pour être admissible aux avantages du règlement dans le cadre d'une action particulière, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture passagère, un véhicule utilitaire sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu'à 10 000 livres) neufs fabriqués par le ou les constructeurs automobiles concernés pendant la période visée ou la période postérieure à l'événement, tel qu'indiqué dans les deux tableaux ci-dessous. Ces véhicules sont appelés «véhicules concernés».

Aucune infraction n'est alléguée à l'encontre des constructeurs automobiles énumérés ci-dessous. Ils ne sont pas défendeurs dans les recours collectifs.

Les personnes concernées se répartissent en deux grandes catégories:

Acheteurs de «véhicules nouvellement inclus»

Les acheteurs de «véhicules nouvellement inclus» n'ont pas eu auparavant la possibilité de demander à bénéficier des avantages du règlement dans le cadre des recours collectifs concernant les pièces automobiles.  Ils doivent déposer une demande pour pouvoir être admissibles à une indemnisation. Les véhicules nouvellement inclus sont définis comme suit:

Acheteurs de «véhicules précédemment inclus»

Les acheteurs de «véhicules précédemment inclus» ont déjà eu la possibilité de demander des indemnités dans le cadre des recours collectifs relatifs aux pièces automobiles et ont été informés que leur admissibilité à participer aux distributions ultérieures dépendrait du dépôt d'une demande dans le cadre de la deuxième distribution globale. Il n'y a pas de nouvelle possibilité de déposer une demande. Si vous avez consenti à ce que vos informations soient conservées par l'administrateur des demandes afin d'être utilisées dans le cadre de distributions ultérieures, vous serez automatiquement considéré comme éligible. Si vous n'avez pas consenti à ce que vos informations soient conservées par l'administrateur des demandes afin d'être utilisées dans le cadre de distributions ultérieures, vous recevrez un courriel vous permettant de modifier votre choix. Ces courriels seront envoyés depuis [email protected]. Veuillez vérifier votre filtre anti-spam.

Vous pouvez présenter une demande d'indemnisation même si vous avez vendu le véhicule concerné par la suite.

Les personnes qui ont choisi de ne pas participer aux recours collectifs, les défendeurs et certaines parties liées aux défendeurs ne sont pas admissibles aux paiements.

Paiement Fixe aux Constructeurs Automobiles Canadiens

Un paiement fixe sera versé aux constructeurs automobiles canadiens qui ont acheté pour au moins 500 000$ de la pièce concernée pendant la période visée par l'événement et/ou la période postérieure à l'événement (comme indiqué ci-dessous) et dont la réclamation n'a pas été réglée dans le cadre des actions parallèles intentées par les acheteurs directs américains et/ou d'un règlement privé :

Dans la mesure où les montants ci-dessus ne sont pas réclamés, les fonds seront distribués aux membres admissibles du groupe visé par le règlement, tel qu'indiqué ci-dessous.

Paiements au prorata aux Utilisateurs Finaux, aux Concessionnaires et aux Constructeurs Automobiles

Une fois les Paiements Fixes effectués, les Fonds Net de Règlement seront distribués sur une base proportionnelle, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées, sous réserve d'un paiement minimum, tel que décrit ci-dessous. La valeur de votre réclamation aux fins de déterminer votre part des fonds de règlement sera calculée sur la base de:

i. Le Prix d'achat du Véhicule Visé:

Pour l'Utilisateur Final, le prix d'achat d’un Véhicule Visé doit être calculé de la façon suivante :

• Achats et/ou des locations qui sont divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles et/ou les achats et/ou les locations supplémentaires de quinze (15) Véhicules Visés ou moins (y compris par le biais d'un rachat de bail):

• Pour les achats (y compris les véhicules loués qui ont été achetés par la suite), la valeur des achats sera attribuée selon le tableau ci-dessous.

• Pour les locations qui n’ont pas fait l’objet d’un achat par la suite, la valeur des achats sera calculée sur la base de 40% du PDSF selon le tableau ci-dessous. 

• Pour des achats et/ou des locations de plus de quinze (15) Véhicules Visés non divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles (y compris par le biais d'un rachat de bail), le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par l'Utilisateur Final dans le cadre du processus de Réclamation.

Pour un Concessionnaire, le prix d'achat d’un Véhicule Visé doit être calculé de la façon suivante :

• Pour des achats et/ou des locations de Véhicules Visés qui sont divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles, les achats seront calculés sur la base des informations contenues dans les Données des Constructeurs Automobiles. Lorsque les Données des Constructeurs Automobiles ne comprennent que le PDSF, les achats seront calculés sur la base du PDSF du Véhicule Visé moins 7 %.
• Pour des achats et/ou des locations de Véhicules Visés non divulgués par les Données des Constructeurs Automobiles, le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par le Concessionnaire dans le cadre du processus de Réclamation.

Pour un Constructeur Automobile, le Prix Net d'Achat sera calculé sur la base des informations sur le prix d'achat fournies par le Constructeur Automobile dans le cadre du processus de Réclamation.

ii. Le moment de l’achat ou de la location du Véhicule Visé: Les achats ou les locations effectués lors de la Période suivant les évènements (voir tableau à la question 9 des FAQ), seront escomptés de 50% afin de refléter les risques additionnels de litiges liés à l'établissement de la preuve des dommages durant cette période.

iii. La Catégorisation du Membre du Groupe visé par le Règlement: Les Membres du Groupes seront catégorisés comme un Utilisateur Final, un Concessionnaire, ou un Constructeur Automobile et se verront attribuer les pourcentages dans le tableau ci-dessous. Le pourcentage de la valeur des achats qui s'applique à chaque catégorie d'acheteurs reflète une estimation de la mesure dans laquelle toute augmentation illégale des prix se serait répercutée tout au long de la chaîne de distribution.

Exemple de Calcul :

Si un Utilisateur Final a acheté des Véhicules Visés pour un prix d'achat totalisant 50 000 $ lors la Période des évènements et 150 000 $ lors de la Période suivant les évènements, ses achats de Véhicules Visés, aux fins du calcul de sa part au prorata du Fonds Net de Règlement, seraient calculés comme suit :

50 000 $ (représentant le prix d'achat) x 1 (représentant le moment de l'achat ou de la location) x 0.675 (représentant la catégorisation de l'acheteur en tant qu'Utilisateur Final) = 33 750 $

Plus

150 000 $ (représentant le prix d'achat) x 0.5 (représentant le moment de l'achat ou de la location) x 0.675 (représentant la catégorisation de l'acheteur en tant qu'Utilisateur Final) = 50 625 $

Pour un total de 84 375 $

En supposant que la valeur de tous les achats de Véhicules Visés par les Membres du Groupe visés par le Règlement totalise 20 millions de dollars, ce Membre du Groupe visé par le Règlement aurait droit à 0,42 % (84 375 $/20 millions) du Fonds Net de Règlement.

Paiement Minimum

Nonobstant toute autre disposition du Protocole de Distribution et sous réserve d'ordonnances ultérieures à être rendues par les Tribunaux de l'Ontario et du Québec, après l'adjudication de toutes les Réclamations, toutes les Réclamations valides se verront attribuer une valeur minimale de 25 $, ET NON par véhicule. Cette évaluation de 25 $ ne constitue pas une estimation des dommages subis. Il s'agit d'un seuil administratif minimal conçu pour maintenir une plate-forme économiquement et administrativement viable pour la distribution du Fonds de Règlement.

Ce seuil de paiement ne doit être appliqué qu'après avoir additionné tous les paiements pouvant être effectués dans le cadre des actions collectives mentionnées au tableau se trouvant dans la FAQ 5. Par exemple, si un Membre du Groupe visé par le Règlement a droit à 17 $ dans le cadre de l'action collective relative aux bobines d'allumage et à 6 $ supplémentaires dans le cadre de l'action collective relative aux amortisseurs, pour une Réclamation ayant une valeur totale de 23 $, ce Membre du Groupe visé par le Règlement recevrait une augmentation de 2 $, pour un paiement total de 25 $.

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Dans chaque cas, il est possible de demander des instructions supplémentaires au tribunaux de l’Ontario et du Québec concernant la distribution des fonds de règlement afin d’assurer une distribution juste et économique.

Si vous avez des questions sur la manière de remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer sans frais avec l’administrateur des réclamations, par courrier électronique, à [email protected] ou par téléphone, au 1‑866‑474‑4331.

Utilisateur Final et Concessionnaire :

Un Utilisateur Final et un Concessionnaire peuvent s’appuyer sur les Données fournies par les Constructeurs Automobiles comme preuve d’achat. Selon la nature des Données fournies par les Constructeurs Automobiles, ces informations seront soit :

• Prérempli dans le formulaire de réclamation en ligne, auquel cas vous auriez reçu un courriel ou une lettre contenant votre identifiant utilisateur et votre mot de passe, que vous pouvez utiliser pour accéder à ces informations. Les courriels et les lettres ont été envoyés à partir du 12 janvier 2026. Veuillez vérifier votre dossier «Courrier indésirable» ou «Spam» pour les courriels provenant de l'expéditeur [email protected]; ou
• Fournies uniquement à l'administrateur des réclamations, qui traitera ces informations lors de l'examen de votre réclamation.

Aucune information supplémentaire ne sera requise en ce qui concerne les achats pré-complétés.

Si vous n’avez pas reçu de courriel ou de lettre contenant un numéro de réclamation et un code NIP ou si vous réclamez pour des achats supplémentaires à ceux pré-complétés dans le portail de réclamation en ligne, vous devez fournir les preuves d’achats suivantes :

• Pour les achats et/ou location portant sur un maximum de quinze (15) Véhicules Visés, vous devez fournir la marque, le modèle et l’année de chaque véhicule réclamé.
• Pour les achats et/ou locations de plus de quinze (15) Véhicules Visés, vous devez remplir une Feuille de calcul des achats, que vous pouvez télécharger ici.

De plus :

• Si vos achats et/ou locations sont inférieurs à une valeur de 5 millions de dollars, votre réclamation peut être sélectionnée pour une vérification, auquel cas il vous sera demandé de fournir une preuve d'achat.  Vous pouvez par ailleurs choisir de fournir une preuve d'achat avec votre demande. (Voir FAQ 15- " MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION ?").
• Si vos achats et/ou locations dépassent 5 millions de dollars, vous devez fournir des preuves documentaires d’achat avec votre demande.
• Les preuves documentaires peuvent être des factures, des reçus, des contrats originaux d'achat ou de location ou des registres comptables. Les Concessionnaires peuvent obtenir des sommaires des achats auprès du ou des Constructeur(s) Automobile(s) pertinents(s).

Si vous n’avez des dossiers d’achat que pour une partie de la Période des évènements et/ou la Période suivant les évènements, vous pouvez vous baser sur ces dossiers pour extrapoler vos achats et/ou locations. Veuillez consulter le paragraphe 35 du Protocole de Distribution pour plus de plus amples renseignements.

Si vous avez présenté une demande dans le cadre de la deuxième distribution et que vous avez consenti à ce que vos informations d'achat soient utilisées dans le cadre des distributions ultérieures, aucune autre information n'est requise concernant les véhicules précédemment inclus, sauf si l'administrateur des demandes le demande pour la bonne gestion des demandes.

Constructeur Automobile :

Un Constructeur Automobile doit remplir une Feuille de calcul des achats, que vous pouvez télécharger ici.

De plus :

• Si vos achats et/ou locations sont inférieurs à 5 millions de dollars, votre réclamation peut être sélectionnée pour une vérification, auquel cas il vous sera demandé de fournir une preuve d'achat.  Vous pouvez par ailleurs choisir de fournir une preuve d'achat avec votre demande. (Voir FAQ 15- " MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION ?").
• Si vos achats et/ou locations dépassent 5 millions de dollars, vous devez fournir des preuves documentaires d’achat avec votre demande.
• Les preuves documentaires peuvent être des factures, des reçus, des contrats originaux d'achat ou de location ou des registres comptables.

Constructeurs Automobiles Canadiens :

Les Constructeurs Automobiles Canadiens doivent soumettre une déclaration sous serment d’un représentant de la compagnie attestant ce qui suit pour chaque Pièce Visée :

1. Les achats d'au moins 500 000 $ de la Pièce Visée pendant la Période des évènements et/ou Période suivant les évènements (tel que défini à la question 7 des FAQ ci-dessus);
2. Que les achats ont été effectués en dehors des États-Unis;
3. Toute indemnité reçue et/ou toute quittance accordée dans le cadre d'autres procédures ou de règlements privés en rapport avec leurs achats de Pièces Visées. Par ailleurs, le Constructeur Automobile Canadien peut choisir de ne pas participer à la distribution des fonds de règlement selon l’action collective et/ou par défenderesse concernée.

L'administrateur des réclamations contactera directement les Constructeurs Automobiles Canadiens pour leur donner des instructions sur la manière de présenter la déclamation sous serment.

Si vous avez reçu un avis contenant des informations de connexion, c'est parce que vous avez déposé une demande dans le cadre de la deuxième distribution et/ou que vous avez été identifié dans les dossiers clients fournis par les constructeurs automobiles. L'utilisation de ces informations de connexion lors du dépôt d'une demande permettra de préremplir votre demande avec vos informations d'achat et réduira le temps nécessaire au traitement de votre demande.

Si vous avez déposé une demande d'indemnisation et que vous recevez ensuite un avis contenant vos informations de connexion, veuillez remplir une deuxième demande en utilisant le numéro d'identification et le code NIP qui vous ont été communiqués.  Seule votre deuxième demande sera prise en compte pour l'indemnisation.

Dès que vous aurez présenté votre réclamation, une page s’ouvrira pour confirmer que votre réclamation a bien été envoyée. Vous recevrez également une confirmation d’envoi de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans votre formulaire de réclamation.

Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements demandés. Dans le formulaire, toute information manquante est signalée par une mention en rouge. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été envoyée, envoyez-nous un courriel à [email protected] ou appelez-nous au 1‑866‑474‑4331.

Les tribunaux ont nommé Verita Global (anciennement RicePoint Administration Inc.) comme « administrateur des réclamations ». L’administrateur des réclamations recevra et examinera les réclamations, prendra les décisions concernant le droit à une compensation en vertu des ententes de règlement et versera les indemnités aux réclamants admissibles.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis (voir FAQ 14 « QUE SE PASSE-T-IL SI MA RÉCLAMATION PRÉSENTE DES LACUNES? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une vérification (voir FAQ 15 « MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, des avis de décision seront envoyés à toutes les personnes qui auront présenté une réclamation. Ces avis seront envoyés à l’adresse électronique ou postale que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, il vous incombe d’en aviser l’administrateur des réclamations. La décision de l’administrateur des réclamations est exécutoire, sous réserve d’un droit d’appel limité (voir FAQ 18 « PUIS-JE INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS? »).

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Selon le nombre de réclamations qui auront été présentées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an suivant la date limite de réclamation avant que vous ne receviez une indemnité. Consultez régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis. Si votre réclamation présente des lacunes, vous en serez avisé par courriel ou par la poste.

Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour corriger les lacunes. Si les lacunes ne sont pas corrigées durant la période de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter votre réclamation, selon la nature des lacunes.

L'administrateur des réclamations vérifiera l'exactitude d'un certain nombre de réclamations. Cette vérification déterminera si le Membre du Groupe visé par le règlement a fourni une preuve d'achat adéquate et s'il a satisfait aux exigences du Protocole de Distribution. L'administrateur des réclamations vérifiera :

1. Les réclamations des utilisateurs finaux qui s'appuient sur les registres d'achat et les achats et/ou la location de véhicules concernés par l'utilisateur final ne sont pas corroborées par les données des constructeurs automobiles;
2. Les réclamations qui reposent sur une extrapolation des achats à partir des registres d'achat pour une partie de la période visée par le recours collectif ; 
3. Les réclamations qui représentent les 85% supérieurs des réclamations des concessionnaires pour les achats de véhicules concernés, lorsque les achats et/ou les locations de véhicules concernés par les concessionnaires ne sont pas corroborés par les données des constructeurs automobiles; et
4. Une sélection aléatoire comprise entre 5 et 15 % des autres réclamations des concessionnaires pour lesquelles les achats et/ou les locations de véhicules concernés par le groupe visé par le règlement ne sont pas corroborés par les données des constructeurs automobiles.

L’administrateur des réclamations peut également à sa seule discrétion décider de vérifier toute autre réclamation.

Si votre réclamation fait l’objet d’une vérification, vous en serez avisé par courriel ou par la poste.

Vous devrez fournir une preuve documentaire de vos achats et/ou de vos locations qui ne sont pas corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours à compter de votre avis de vérification pour fournir toute preuve documentaire requise. Si aucune preuve documentaire n’est fournie dans le délai de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter la réclamation.

Achats et/ou locations d’au plus 15 véhicules des marques visées non corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles :

La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents d’achat ou de location d’origine, des documents d’assurance, des documents gouvernementaux concernant l’historique de l’identification du véhicule ou des documents comptables historiques.

Si vous avez acheté/loué plus de 15 Véhicules Visés non corroborés par les Données fournies par les Constructeurs Automobiles :

La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents d’achat ou de location d’origine, des sommaires des achats fournis par un Constructeur Automobile ou des documents comptables historiques.

Le droit d’appeler est limité aux litiges concernant les achats de véhicules des marques admissibles d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 $. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis de décision pour interjeter appel.

Les appels seront tranchés par les tribunaux de l’Ontario et du Québec ou par une tierce partie désignée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec et seront fondés sur les observations écrites étayées par les documents que vous aurez fournis à l’administrateur des réclamations au cours du processus de réclamation. Aucun nouveau document ne peut être fourni avec votre appel.  

La décision rendue à la suite d’un appel est finale.

Le traitement précis des réclamations prend du temps. En fonction du nombre de réclamations déposées, il peut s’écouler jusqu’à un an après la date limite de dépôts des réclamations avant que vous ne receviez une indemnité. Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour régulières.

Si vous êtes un Utilisateur Final approuvé et que vous avez choisi de recevoir votre paiement par virement électronique, vous recevrez un courriel d’Interac contenant votre virement au moment de la distribution. Aucun renseignement bancaire ne vous sera demandé.

Pour un Utilisateur Final qui a indiqué qu'il ne peut pas accepter un virement électronique Interac, votre paiement sera envoyé par chèque à l'adresse que vous avez indiquée dans votre réclamation et sera soumis à un frais de 2 $.

Les réclamants commerciaux admissibles recevront leur paiement par chèque ou, à la discrétion de l’administrateur des réclamations, par virement électronique.

Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur l’échéance de la distribution.

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Sotos LLP représentent les membres du groupe visés par le règlement en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

Vous pouvez communiquer comme suit avec Siskinds LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1‑800‑461‑6166, poste 1315

Par courriel : [email protected]  

Par la poste : 275 Dundas Street, Suite 1, London, ON N6B 3L1, à l’attention de Linda Visser

Vous pouvez communiquer comme suit avec Sotos LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1-888-977-9806

Par courriel : [email protected]

Par la poste : 180 Dundas Street West, Suite 1200, Toronto (Ontario) M5G 1Z8, à l’attention de Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe visés par le règlement en Colombie-Britannique. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe de la Colombie-Britannique :

Par téléphone : 1-800-689-2322

Par courriel : [email protected]

Par la poste : #400 – 856 Homer Street, Vancouver (Colombie‑Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David Jones

Le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe visés par les actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe du Québec :

Par téléphone : 418‑694‑2009

Par courriel : [email protected]

Par la poste : Les Promenades du Vieux‑Québec, 43, rue de Buade, bureau 320, Québec (Québec) G1R 4A2, à l’attention de Caroline Perreault.

Vous n’avez aucun débours à payer aux avocats qui s’occupent des actions collectives. Ils sont rémunérés par prélèvement sur les fonds de règlement à hauteur de la somme approuvée par les tribunaux.

Tous les renseignements reçus des Défenderesses, des Constructeurs Automobiles ou des Membres du Groupe visé par le Règlement, qui sont recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur des Réclamations, aux fins de l’administration du Protocole de Distribution sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. Les renseignements fournis sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans votre consentement écrit exprès, sauf en conformité avec le Protocole de Distribution et/ou les ordonnances des Tribunaux. On peut obtenir plus de renseignements sur l’Administrateur des Réclamations en cliquant ici.

Pour plus de renseignements sur les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations courriel à [email protected] ou par téléphone, au 1-866-474-4331.