État d’avancement de l’administration des réclamations

Mise à jour : troisième distribution omnibus 

Une troisième distribution des fonds issus du règlement a été approuvée dans le cadre des recours collectifs relatifs à la fixation des tarifs des pièces automobiles. Les membres du groupe peuvent cliquer ici pour soumettre une demande en ligne. Les membres du groupe sont définis ci-dessous et dans la FAQ#7. Vous pouvez contacter l'administrateur des demandes* si vous avez des questions concernant votre éligibilité ou si vous avez besoin d'aide pour soumettre une demande dans le cadre de la troisième distribution.

*Veuillez noter: que l'administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) a changé de nom et exerce désormais ses activités sous le nom de Verita Global. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Qui peut présenter une réclamation?

La troisième distribution concerne 9 cas. Les marques et les périodes concernées varient d'un cas à l'autre.  

Pour pouvoir être admissible aux avantages du règlement dans le cadre d'une action particulière, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture passagère, un véhicule utilitaire sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu'à 10 000 livres) auprès du ou des constructeurs automobiles concernés (énumérés dans les deux tableaux ci-dessous) pendant la période déterminée.

Les personnes concernées se répartissent en deux grandes catégories:

Acheteurs de «véhicules nouvellement inclus»

Les acheteurs de «véhicules nouvellement inclus» n'ont pas eu auparavant la possibilité de demander à bénéficier des avantages du règlement dans le cadre des recours collectifs concernant les pièces automobiles.  Ils doivent déposer une demande pour pouvoir être admissible à une indemnisation.  Les véhicules nouvellement inclus sont définis comme suit:

Véhicules nouvellement inclus
Constructeur automobile	Période
BMW/Mini Cooper	5 décembre, 2014 au 31 mai, 2017
Ford/Lincoln/Mercury	1er août, 2015 au 31 mai, 2017
Hyundai, Kia	1er janvier, 2007 au 31 mai, 2016
Mercedes-Benz/Smart	29 novembre, 2004 au 31 mai, 2017
Mitsubishi	1er juillet, 1998 au 31 juillet, 2015
Suzuki	1er juillet, 1998 au 31 mai, 2016

Les acheteurs de «véhicules précédemment inclus» ont déjà eu la possibilité de demander des indemnités dans le cadre des recours collectifs concernant les pièces automobiles et ont été informés que leur admissibilité à participer aux distributions ultérieures dépendrait du dépôt d'une demande dans le cadre de la deuxième distribution globale. Il n'y a pas de nouvelle possibilité de déposer une demande. Si vous avez consenti à ce que vos informations soient conservées par l'administrateur des demandes afin d'être utilisées dans le cadre de distributions ultérieures, vous serez automatiquement considéré comme éligible. Si vous n'avez pas consenti à ce que vos informations soient conservées par l'administrateur des demandes afin d'être utilisées dans le cadre de distributions ultérieures, vous recevrez un courriel vous permettant de modifier votre choix.

Les véhicules précédemment inclus sont définis comme suit:

Véhicules précédemment inclus
Constructeur automobile	Période
BMW/Mini Cooper, Volkswagen/Audi/Porsche	29 novembre, 2004 au 4 décembre, 2014
Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram	1er janvier, 2000 au 1er mars, 2014
Ford/Lincoln/Mercury	1er Juillet, 2003 au 31 juillet, 2015
General Motors (Buick/ Cadillac/Chevrolet/Daewoo/ GMC/Hummer/Isuzu/ Oldsmobile/Pontiac/ Saab/Saturn)	1er janvier, 2001 au 28 février, 2014
General Motors (Pontiac Vibe only)	1er janvier, 2004 au 31 décembre, 2008
Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Subaru	1er juillet, 1998 au 30 septembre, 2016
Jaguar/Land Rover, Volvo	29 novembre, 2004 au 15 octobre, 2013
Mazda	1et juillet, 1998 au 4 décembre, 2014
Toyota/Lexus	1er juillet, 1998 au 31 mai, 2016

Aucun acte fautif n’est allégué à l’égard des Constructeurs Automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans le cadre de ces actions collectives.

À combien s’élèvera mon indemnité?

Les indemnités seront distribuées proportionnellement, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Il est anticipé que toutes les réclamations approuvées recevront un paiement minimum de 25 dollars par réclamation, ET NON par véhicule.