État d’avancement de l’administration des réclamations

Mise à jour – avril 2021 : L’administrateur des réclamations a fourni aux organismes de bienfaisance concernés les coordonnées des membres du groupe visé par le règlement qui ont choisi de faire don de leur indemnité à un organisme de bienfaisance et demandé en leur nom à ces organismes de leur émettre un reçu aux fins d’impôt. Vous n’avez rien à faire à cette étape ci pour demander un tel reçu.

Mise à jour – avril 2021 : Un chèque sera émis à tous les membres du groupe visé par le règlement qui n’ont pas réussi à déposer ou qui n’ont pas déposé leur virement de fonds par courriel Interac. Les chèques seront envoyés par la poste en mai 2021.

Mise à jour – mars 2021 : Le versement des indemnités aux membres du groupe visé par le règlement admissibles a commencé le 2 mars 2021. Les virements électroniques Interac ont été effectués entre le 2 mars 2021 et le 11 mars 2021. Tous les chèques ont été envoyés par la poste le 5 mars 2021.

Copie du virement électronique Interac

La date limite pour présenter une réclamation était le 12 juin 2020.

Qui peut présenter une réclamation?

Vous pouvez présenter une réclamation si vous avez, entre le 1^er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, acheté ou loué des véhicules automobiles neufs des marques admissibles au Canada ou pour l’importation au Canada.

Les marques admissibles sont les suivantes :

À combien s’élèvera mon indemnité?

Les indemnités seront distribuées au prorata, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Une valeur minimale de 25 $ devrait être attribuée à toutes les réclamations valides.

Que se passe-t-il si d’autres règlements sont conclus relativement à des pièces automobiles?

Il y a quelque 40 actions collectives en cours au Canada concernant la fixation alléguée du prix de pièces automobiles. Cette distribution est la première d’une série de distributions. Dans le formulaire de réclamation, il vous sera demandé de consentir à ce que l’administrateur des réclamations conserve l’information vous concernant aux fins de distributions futures. Il vous sera ainsi plus facile de demander des paiements dans le cadre de ces distributions futures. Vos renseignements personnels ne seront utilisés à aucune autre fin.

Outre les ententes de règlement intervenues dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, des ententes de règlement ont également été conclues avec l’ensemble des défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave-glaces. Dans chacune de ces actions, toute réclamation présentée suivant le protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques sera automatiquement considérée aux fins d’admissibilité, en fonction des renseignements fournis suivant le protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques.

Au fur et à mesure que ces actions relatives aux pièces automobiles se règlent, il est probable que certaines d’entre elles portent sur les mêmes marques de véhicules automobiles et les mêmes années que celles visées par l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Sous réserve de l'approbation du tribunal, votre admissibilité pour obtenir une compensation provenant de règlements intervenus dans ces actions collectives pourra dépendre de la présentation d’une demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Si vous ne faites pas de demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, vous pourriez ne pas être admissible à recevoir une compensation dans ces autres actions collectives. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, visitez le site www.siskinds.com/autoparts.