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État d’avancement de l’administration des réclamations

La date limite pour présenter une réclamation était le 12 juin 2020. L’administrateur des réclamations examine actuellement les réclamations. Si vous avez présenté une réclamation, veuillez surveiller les courriels reçus à l’adresse électronique que vous avez utilisée pour inscrire votre réclamation au cas où l’administrateur des réclamations vous écrirait pour vous demander des renseignements supplémentaires. De tels courriels proviendront de Canadian Auto Parts Claims Administrator - [email protected].

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Il pourrait s’écouler jusqu’à un an suivant la date limite de réclamation avant que vous ne receviez une indemnité. Consultez régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

Qui peut présenter une réclamation?

Vous pouvez présenter une réclamation si vous avez, entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, acheté ou loué des véhicules automobiles neufs des marques admissibles au Canada ou pour l’importation au Canada.

Les marques admissibles sont les suivantes :

Honda/Acura
Nissan/Infiniti
Toyota/Lexus
Subaru
Pontiac Vibe



Aucun acte répréhensible n’est allégué contre Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors, qui ne sont pas des défenderesses dans le cadre des actions collectives. Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors n’étaient pas au courant de la fixation alléguée du prix des gaines de fils électriques qu’elles achetaient aux fins d’installation dans leurs véhicules automobiles.

En remplissant une réclamation, vous pouvez vous fonder sur les registres de ventes fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors pour établir vos achats. Vous pourriez cependant être appelé à fournir des documents d’achat pour les achats ne figurant pas dans ces registres de ventes. Vous pouvez présenter une réclamation même si vous avez ultérieurement vendu le véhicule visé.

Mon véhicule fait-il l’objet d’un rappel?

Non. Le règlement de l’action collective relative aux gaines de fils électriques concerne les allégations de complot en vue de fixer le prix des gaines de fils électriques portées contre les défenderesses, en conséquence duquel les membres du groupe visé par le règlement auraient prétendument payé trop cher pour les gaines de fils électriques et les véhicules des marques admissibles.

À combien s’élèvera mon indemnité?

Les indemnités seront distribuées au prorata, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Une valeur minimale de 25 $ devrait être attribuée à toutes les réclamations valides.

Que se passe-t-il si d’autres règlements sont conclus relativement à des pièces automobiles?

Il y a quelque 40 actions collectives en cours au Canada concernant la fixation alléguée du prix de pièces automobiles. Cette distribution est la première d’une série de distributions. Dans le formulaire de réclamation, il vous sera demandé de consentir à ce que l’administrateur des réclamations conserve l’information vous concernant aux fins de distributions futures. Il vous sera ainsi plus facile de demander des paiements dans le cadre de ces distributions futures. Vos renseignements personnels ne seront utilisés à aucune autre fin.

Outre les ententes de règlement intervenues dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, des ententes de règlement ont également été conclues avec l’ensemble des défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave-glaces. Dans chacune de ces actions, toute réclamation présentée suivant le protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques sera automatiquement considérée aux fins d’admissibilité, en fonction des renseignements fournis suivant le protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques.

Au fur et à mesure que ces actions relatives aux pièces automobiles se règlent, il est probable que certaines d’entre elles portent sur les mêmes marques de véhicules automobiles et les mêmes années que celles visées par l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Sous réserve de l'approbation du tribunal, votre admissibilité pour obtenir une compensation provenant de règlements intervenus dans ces actions collectives pourra dépendre de la présentation d’une demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Si vous ne faites pas de demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, vous pourriez ne pas être admissible à recevoir une compensation dans ces autres actions collectives. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, visitez le site www.siskinds.com/autoparts.

Le point sur la situation du coronavirus (la COVID-19)

Nous surveillons de près l’évolution de la situation concernant le coronavirus. Veuillez prendre note que le présent site Web de règlement demeure fonctionnel et qu’il est toujours possible de déposer des réclamations. Le centre d’appels est également complètement fonctionnel. Consultez régulièrement cette page pour obtenir les dernières informations.

Documents
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