La foire aux questions qui suit présente les grandes lignes des règlements, de la distribution des fonds de règlement et du processus de réclamation. Pour obtenir des renseignements complets, veuillez vous reporter au protocole de distribution approuvé par le tribunal, que vous trouverez en cliquant ici.

1. MON VÉHICULE FAIT-IL L’OBJET D’UN RAPPEL?

Non. L’action collective repose sur des allégations de complot en vue de fixer le prix des gaines de fils électriques, en conséquence duquel les membres du groupe visé par le règlement auraient prétendument payé trop cher pour les gaines de fils électriques et les véhicules des marques admissibles.

2. EN QUOI CONSISTE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?

L’action collective a été intentée contre des fabricants de gaines de fils électriques qui auraient prétendument fixé le prix de ces produits. Une gaine de fils électriques est un système de distribution électrique utilisé pour diriger et gérer le câblage, les cartes de circuit imprimé et les composants électroniques.

Il s’agit de l’une des quelque 40 actions collectives en cours au Canada concernant des allégations de fixation du prix de diverses pièces automobiles. Six autres actions (débitmètres d’air, unités de contrôle électronique, moteurs de ventilateurs de radiateurs, capteurs de niveau de carburant, moteurs de vitres électriques et systèmes de lave glaces) ont été réglées avec l’ensemble des défenderesses. Les fonds de règlement relatifs à ces actions seront distribués parallèlement avec les fonds distribués dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques dans le cadre de l’action collective.

C’est la première d’une série de distributions qui seront effectuées dans le cadre des actions collectives relatives aux pièces automobiles. Dans le formulaire de réclamation, il vous sera demandé de consentir à ce que l’administrateur des réclamations conserve l’information vous concernant aux fins de distributions futures. Il vous sera ainsi plus facile de demander une compensation dans le cadre de ces distributions. Vos renseignements personnels ne seront utilisés à aucune autre fin. Les critères d’admissibilité aux distributions futures pourraient différer des critères établis pour la distribution actuelle.

Au fur et à mesure que ces actions relatives aux pièces automobiles se règlent, il est probable que certaines d’entre elles portent sur les mêmes marques de véhicules automobiles et les mêmes années que celles visées par l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Sous réserve de l'approbation du tribunal, votre admissibilité pour obtenir une compensation provenant de règlements intervenus dans ces actions collectives pourra dépendre de la présentation d’une demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Si vous ne faites pas de demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, vous pourriez ne pas être admissible à recevoir une compensation dans ces autres actions collectives. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, visitez le site www.siskinds.com/autoparts.

3. QUELLES ENTENTES DE RÈGLEMENT ONT ÉTÉ CONCLUES?

Des ententes de règlement totalisant 25,6 millions de dollars ont été conclues dans le cadre de l’action collective concernant les gaines de fils électriques. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie Britannique et du Québec.

Des ententes de règlement totalisant 6 millions de dollars ont également été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave glace. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec.

Dans chaque action, les défenderesses participant au règlement n’admettent pas et nient expressément toute faute ou responsabilité de leur part.

4. EN QUOI CONSISTENT LES FONDS DE RÈGLEMENT?

Les fonds de règlement (déductions faites des honoraires d’avocats, des débours, des frais d’avis et d’un paiement cy-près approuvés par le tribunal) sont conservés dans un compte portant intérêt au profit des membres du groupe visé par les règlements.

Un paiement cy-près consiste en la distribution, à un organisme de bienfaisance, de fonds provenant d’un règlement d’une action collective.

Compte tenu du fait que tous les membres du groupe visé par le règlement n’ont pas droit à un paiement direct, un paiement cy-près de 250 000 $* a été effectué en parts égales aux organismes sans but lucratif suivants :

  • Association pour la protection des automobilistes
  • London Community Foundation – coordonnateur de subventions national
  • Pro Bono Canada

*Déductions faites de toute somme payable au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec conformément aux dispositions réglementaires applicables.

5. QUI PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

Dans le cas des gaines de fils électriques, vous pouvez présenter une réclamation si vous avez, entre janvier 1999 et novembre 2014, acheté ou loué des véhicules automobiles neufs des marques admissibles au Canada ou pour l’importation au Canada.

Le terme « véhicules automobiles » s’entend des voitures pour passagers, des véhicules utilitaires sport, des fourgonnettes et des camions légers (jusqu’à 10 000 lb).


Les marques admissibles sont les suivantes :
■ Honda/Acura
■ Nissan/Infiniti
■ Toyota/Lexus
■ Subaru
■ Pontiac Vibe

Aucun acte répréhensible n’est allégué contre Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors, qui ne sont pas des défenderesses dans le cadre des actions collectives. Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors n’étaient pas au courant de la fixation alléguée du prix des gaines de fils électriques (et autres pièces automobiles) qu’elles achetaient aux fins d’installation dans leurs véhicules automobiles.

Toute réclamation présentée dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques sera automatiquement considérée aux fins d’admissibilité pour les distributions relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave‑glaces. Le tableau ci‑dessous présente les marques visées et les périodes applicables à ces distributions.

Action Période Marques
Débitmètres d’air 1er janvier 2002 au 31 décembre 2009 Honda/Acura, Nissan/Infiniti, et Toyota/Lexus
Unités de contrôle électronique 1er janvier 2000 au 31 décembre 2008 Toyota/Lexus
Moteurs de ventilateurs de radiateurs 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008 Honda/Acura, Nissan/Infiniti, et Subaru
Capteurs de niveau de carburant 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 Toyota/Lexus
Moteurs de vitres électriques 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 Honda/Acura et Nissan/Infiniti
Systèmes de lave‑glaces 1er janvier 2000 au 31 décembre 2010 Nissan/Infiniti et Subaru

Dans chaque cas, vous pouvez présenter une réclamation même si vous avez ultérieurement vendu le véhicule visé.

Les personnes qui se sont exclues des actions collectives ainsi que les défenderesses et certaines parties qui leur sont liées n’ont pas le droit à des compensations.

6. À COMBIEN S’ÉLÈVERA MON INDEMNITÉ?

Dans le cas des gaines de fils électriques, les indemnités seront distribuées au prorata, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation dépendra des éléments suivants :

i. Le prix d’achat du ou des véhicules : Le prix d’achat sera fondé principalement sur le prix de détail suggéré par le fabricant (le « PDSF »). Dans le cas des véhicules loués, le prix d’achat sera fondé sur une partie du PDSF, selon la durée de la location.

Dans certaines circonstances, le prix d’achat sera établi à partir des renseignements que vous aurez fournis dans le cadre du processus de réclamation. Cette modalité s’applique si vous êtes : a) un importateur de marques nationales; b) un concessionnaire qui présente une réclamation pour des achats et/ou des locations de véhicules visés non inclus dans les données sur les ventes fournies par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors; ou c) un utilisateur final à des fins commerciales qui présente une réclamation pour des achats et/ou des locations de plus de 15 véhicules visés non indiqués dans les données sur les ventes fournies par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors.

ii. Le moment de l’achat ou de la location du véhicule : Un escompte de 50 % sera appliqué aux achats et aux locations effectués entre le 1er mars 2010 et le 30 novembre 2014 afin de refléter les risques supplémentaires liés à la preuve judiciaire des dommages pendant cette période.

iii. La catégorie du membre du groupe visé par le règlement : Les membres du groupe visé par le règlement seront classés par catégorie, selon qu’ils sont des utilisateurs finaux, des concessionnaires ou des importateurs de marques nationales. La valeur des achats en pourcentage qui s’applique à chaque catégorie d’acheteurs reflète une estimation de la mesure dans laquelle toute augmentation illégale des prix a été répercutée dans la chaîne de distribution.

Groupe d’acheteurs Description

Valeur des

achats (%)

Importateur de marques nationales GM Motors (pour la Pontiac Vibe), Nissan Canada et Subaru Canada 7,5 %
Concessionnaire Un membre du groupe visé par le règlement qui a acheté un véhicule des marques admissibles auprès d’un importateur de marques nationales, de Honda Canada, de Toyota Canada ou d’une de leurs filiales, aux fins de revente aux utilisateurs finaux. 25 %
Utilisateur final Un membre du groupe visé par le règlement qui a acheté ou loué un véhicule de marque admissible pour son usage personnel et non aux fins de revente commerciale. 67,5 %


Exemple de calcul :
Si un utilisateur final a acheté des véhicules des marques admissibles pour un prix d’achat totalisant 50 000 $ entre le 1er janvier 1999 et le 28 février 2010, et 75 000 $ entre le 1er mars 2010 et le 30 novembre 2014, la valeur de sa réclamation aux fins du calcul de sa part au prorata des fonds nets de règlement serait calculée comme suit :


50 000 $ (représentant le prix d’achat) × 1 (représentant le moment de l’achat ou de la location) × 0,675 (représentant la catégorisation du membre du groupe visé par le règlement en tant qu’utilisateur final) = 33 750 $

plus

75 000 $ (représentant le prix d’achat) × 0,5 (représentant le moment de l’achat ou de la location) × 0,675 (représentant la catégorisation du membre du groupe visé par le règlement en tant qu’utilisateur final) = 25 312,50 $

En supposant que la valeur de l’ensemble des réclamations admissibles des membres du groupe visé par le règlement totalise 10 milliards de dollars, ce membre du groupe visé par le règlement aurait droit à 0,0000059 % (59 062,50 $/10 milliards de dollars) des fonds nets de règlement.


Autres distributions

Dans le cas des débitmètres d’air, des unités de contrôle électronique, des moteurs de ventilateurs de radiateurs, des capteurs de niveau de carburant, des moteurs de vitres électriques et des systèmes de lave‑glaces, le protocole de distribution a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie‑Britannique et du Québec.

Les fonds de règlement seront distribués au prorata (ou sur une base proportionnelle) en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation dépendra des éléments suivants :

a) Le prix d’achat du véhicule visé : Le prix d’achat sera fondé sur les renseignements fournis dans le cadre de la distribution relative aux gaines de fils électriques, ajustée pour couvrir les années pertinentes.

b) La catégorie du membre du groupe visé par le règlement : Les membres du groupe visé par le règlement seront classés de la même manière que pour la distribution relative aux gaines de fils électriques.


Paiement minimal

Malgré ce qui précède, sous réserve de toute ordonnance ultérieure du tribunal de l’Ontario suivant l’examen de la totalité des réclamations, une valeur minimale de 25 $ sera attribuée à toutes les réclamations valides.

Ce minimum s’applique après avoir additionné tous les droits dans le cadre du protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques et des distributions relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave-glaces. Par exemple, si un membre du groupe visé par le règlement a droit à 17 $ dans le cadre du protocole de distribution relatif aux gaines de fils électriques et à une somme additionnelle de 6 $ dans le cadre des distributions relatives aux débitmètres d’air, aux unités de contrôle électronique, aux moteurs de ventilateurs de radiateurs, aux capteurs de niveau de carburant, aux moteurs de vitres électriques et aux systèmes de lave-glaces, il recevra un 2 $ additionnel, pour un paiement total de 25 $.


Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Dans chaque cas, il est possible de demander des instructions supplémentaires au tribunal de l’Ontario concernant la distribution des fonds de règlement afin d’assurer une distribution juste et économique.

7. QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR UN PAIEMENT?

Vous pouvez demander un paiement en ligne en cliquant ici. La demande de paiement ne coûte rien. Les honoraires des avocats seront payés par prélèvement sur les fonds de règlement.

Approximativement 40 actions collectives ont été entreprises, alléguant qu’il y a eu fixation des prix pour certaines pièces automobiles. Au fur et à mesure que ces actions relatives aux pièces automobiles se règlent, il est probable que certaines d’entre elles portent sur les mêmes marques de véhicules automobiles et les mêmes années que celles visées par l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Sous réserve de l'approbation du tribunal, votre admissibilité pour obtenir une compensation provenant de règlements intervenus dans ces actions collectives pourra dépendre de la présentation d’une demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Si vous ne faites pas de demande de compensation dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques, vous pourriez ne pas être admissible à recevoir une compensation dans ces autres actions collectives. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, visitez le site www.siskinds.com/autoparts.

8. QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

La date limite pour présenter une réclamation était le 12 juin 2020. Toutefois, le portail de réclamation demeurera ouvert et vous pourrez présenter une réclamation jusqu’au 30 juin 2020. Les personnes qui présentent leur réclamation après cette date ne seront pas admissibles à une indemnité.

9. OÙ PUIS-JE OBTENIR DE L’AIDE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

Si vous avez des questions sur la manière de remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer sans frais avec l’administrateur des réclamations, par courrier électronique, à [email protected] ou par téléphone, au 1‑866‑474‑4331.  

10. DOIS-JE FOURNIR UNE PREUVE D’ACHAT?

Il est possible que vous puissiez vous fonder sur les registres de ventes fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors pour établir vos achats. Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors ont fourni des renseignements sur les clients à l’administrateur des réclamations conformément à l’ordonnance du tribunal. Aucun acte répréhensible n’est allégué contre Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors, qui ne sont pas des défenderesses dans le cadre des actions collectives.

Utilisateurs finaux :

Les utilisateurs finaux peuvent utiliser les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors comme preuve d’achat. Selon la nature des renseignements disponibles auprès de Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, les renseignements seront intégrés dans le formulaire de réclamation en ligne, ou encore ils seront transmis uniquement à l’administrateur des réclamations, qui pourra les consulter au moment d’examiner votre réclamation.

Si les renseignements sur l’achat que vous indiquez sur le formulaire de réclamation correspondent aux renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, aucune preuve d’achat supplémentaire n’est requise. Si les renseignements sur l’achat que vous indiquez sur le formulaire de réclamation ne correspondent pas aux renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, votre réclamation pourrait faire l’objet d’une vérification (voir FAQ 14 « MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION? »).

Si vous n’avez pas reçu de lettre et de formulaire de réclamation précomplété, ou si vous présentez une réclamation pour des achats additionnels qui ne sont pas indiqués sur le formulaire de réclamation en ligne, vous devez fournir les documents suivants :

a. Les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et les utilisateurs finaux à des fins commerciales qui ont acheté ou loué jusqu’à quinze (15) véhicules des marques admissibles doivent fournir une déclaration dans laquelle sont précisés la marque, le modèle et l’année de chaque véhicule de marque admissible.

b. Les utilisateurs finaux à des fins commerciales qui ont acheté plus de quinze (15) véhicules des marques admissibles doivent fournir une déclaration portant sur le montant total des achats et/ou des paiements de location de véhicules des marques admissibles, déductions faites, notamment, des taxes, des frais d’expédition, des frais de livraison, des remises et des escomptes (et de tout montant de rachat, s’il y a lieu).

Si les achats réclamés ne peuvent être corroborés par les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, la réclamation pourrait faire l’objet d’une vérification par l’administrateur des réclamations (voir FAQ 14 « MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION? »).

Concessionnaires :

Les concessionnaires peuvent utiliser les renseignements fournis par Toyota, Nissan, Subaru, Honda et/ou General Motors comme preuve d’achat. Selon la nature des renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, les renseignements seront soit intégreés dans le formulaire de réclamation en ligne, ou seront fournies uniquement à l'administrateur des réclamations et l'administrateur des réclamations aura les renseignements en main pendant lors de l’évaluation de votre réclamation. Si vous êtes d’accord avec les renseignements fournis concernant les achats, aucune preuve d’achat supplémentaire ne sera nécessaire à cet égard. Les concessionnaires qui n'ont pas reçu les renseignements intégrés dans le formulaire de réclamation en ligne peuvent demander un sommaire d'achat de la marque applicable.

Les concessionnaires qui présentent une réclamation pour des achats de véhicules des marques admissibles en plus de ceux qui ont été établis par les renseignements fournis par Nissan, Subaru, Honda, et/ou General Motors doivent fournir une déclaration portant sur le prix d’achat et/ou coûts de location globaux, déductions faites, notamment, des taxes, des frais d’expédition, des frais de livraison, des remises et des escomptes applicables aux véhicules des marques admissibles. Les réclamations pourraient faire l’objet d’une vérification par l’administrateur des réclamations.

Si vous êtes un concessionnaire General Motors, Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Toyota/Lexus ou Subaru, vous devriez, jusqu’à nouvel ordre, conserver vos documents d’achat et registres d’achats effectués par vos clients (en particulier les renseignements sur le nom des clients et les prix d’achat) concernant des véhicules des marques admissibles vendus entre janvier 1995 et décembre 2016.

Importateurs de marques nationales (Nissan Canada, Subaru Canada et/ou General Motors) :

Les importateurs Nissan Canada, Subaru Canada et/ou General Motors (pour la Pontiac Vibe) doivent fournir une déclaration portant sur le prix d’achat et/ou les coûts de location globaux, déductions faites, notamment, des taxes, des frais d’expédition, des frais de livraison, des remises et des escomptes applicables aux véhicules des marques admissibles. Les réclamations pourraient faire l’objet d’une vérification par l’administrateur des réclamations.

11. COMMENT PUIS-JE M’ASSURER QUE MA RÉCLAMATION A ÉTÉ ENVOYÉE?

Dès que vous aurez présenté votre réclamation, une page s’ouvrira pour confirmer que votre réclamation a bien été envoyée. Vous recevrez également une confirmation d’envoi de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans votre formulaire de réclamation.

Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements demandés. Dans le formulaire, toute information manquante est signalée par une mention en rouge. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été envoyée, envoyez-nous un courriel à [email protected] ou appelez-nous au 1‑866‑474‑4331.

12. QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS QUE J’AI SOUMIS MA RÉCLAMATION?

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. comme « administrateur des réclamations ». L’administrateur des réclamations recevra et examinera les réclamations, prendra des décisions concernant le droit à une compensation en vertu des ententes de règlement et versera les indemnités aux réclamants admissibles.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis (voir FAQ 13 « QUE SE PASSE-T-IL SI MA RÉCLAMATION PRÉSENTE DES LACUNES? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une vérification (voir FAQ 14 « MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION? »). Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre réclamation pourrait être rejetée.

Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, des avis de décision seront envoyés à toutes les personnes qui auront présenté une réclamation. Ces avis seront envoyés à l’adresse électronique ou postale que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, il vous incombe d’en aviser l’administrateur des réclamations. La décision de l’administrateur des réclamations est exécutoire, sous réserve d’un droit d’appel limité (voir FAQ 17 « PUIS-JE INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS? »).

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Selon le nombre de réclamations qui auront été présentées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an suivant la date limite de réclamation avant que vous ne receviez une indemnité. Consultez régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

13. QUE SE PASSE-T-IL SI MA RÉCLAMATION PRÉSENTE DES LACUNES?

L’administrateur des réclamations pourrait demander des renseignements supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres renseignements sont requis. Si votre réclamation présente des lacunes, vous en serez avisé par courrier électronique ou par la poste.

Vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour corriger les lacunes. Si les lacunes ne sont pas corrigées durant la période de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter votre réclamation, selon la nature des lacunes.

14. MA RÉCLAMATION FERA-T-ELLE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION?

Votre réclamation pourrait faire l’objet d’une vérification si vos achats et/ou locations de véhicules des marques admissibles ne sont pas corroborés par les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors. Si tel est votre cas, l’administrateur des réclamations vérifiera ce qui suit :


i. au moins 10 % des réclamations, choisies au hasard;
ii. la tranche supérieure de 20 % des réclamations (en fonction de la valeur des achats de véhicules des marques admissibles).

L’administrateur des réclamations peut également à sa seule discrétion décider de vérifier toute autre réclamation.

Si votre réclamation fait l’objet d’une vérification, vous en serez avisé par courrier électronique ou par la poste.

15. QUE DOIS-JE FAIRE SI MA RÉCLAMATION FAIT L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION?

Vous devrez fournir une preuve documentaire de vos achats et/ou de vos locations de véhicules des marques admissibles. Vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de votre avis de vérification pour fournir toute preuve documentaire requise. L’avis de vérification contiendra des renseignements supplémentaires concernant les formes acceptables de preuve documentaire.

Si aucune preuve documentaire n’est fournie dans le délai de 30 jours, l’administrateur des réclamations pourrait rejeter la réclamation.

16. QUELLES SONT LES PREUVES DOCUMENTAIRES ACCEPTÉES?

Achats et/ou locations d’au plus 15 véhicules des marques admissibles non corroborés par les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors : La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents de l’achat ou de la location d’origine, des documents d’assurance, des documents gouvernementaux concernant l’historique de l’identification du véhicule, des documents comptables historiques ou d’autres preuves comparables que l’administrateur des réclamations juge acceptables.

Achats et/ou locations de plus de 15 véhicules des marques admissibles non corroborés par les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors : La preuve documentaire peut être une facture, un reçu, les documents de l’achat ou de la location d’origine, des sommaires des achats fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors, des documents comptables historiques ou d’autres preuves comparables que l’administrateur des réclamations juge acceptables.

Si vous avez des documents d’achat concernant des achats ou des locations de véhicules des marques admissibles couvrant au moins deux ans au cours de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 novembre 2014, il se pourrait que vous puissiez extrapoler ces renseignements (seuls ou avec les renseignements fournis par Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors) pour toute la période visée par l’action collective. Pour plus de renseignements, voir le paragraphe 27 du protocole de distribution.

17. PUIS-JE INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS?

Le droit d’appeler est limité aux litiges concernant les achats de véhicules des marques admissibles d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 $. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis de décision pour interjeter appel.

Les appels seront tranchés par le tribunal de l’Ontario ou par une tierce partie désignée par le tribunal de l’Ontario et seront fondés sur les observations écrites étayées par les documents que vous aurez fournis à l’administrateur des réclamations.

La décision rendue à la suite d’un appel est finale.

18. QUE SE PASSE-T-IL SI J'AI DÉPOSÉ UNE RÉCLAMATION AVANT D'AVOIR REÇU UN NUMÉRO DE RÉCLAMATION ET UN CODE PIN ?

Vous pourriez recevoir un avis de l'administrateur des réclamations comprenant un numéro de réclamation et un code PIN. Ces numéros, une fois entrés dans le portail des réclamations, pré-remplissent pour vous les informations relatives à votre achat et/ou à votre location. Si vous avez déposé une réclamation et que vous recevez par la suite un numéro, veuillez remplir une deuxième réclamation en utilisant le numéro de réclamation et le code PIN reçus.

19. QUAND VAIS-JE RECEVOIR MON INDEMNITÉ?

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Selon le nombre de formulaires de réclamation qui auront été déposés, il pourrait s’écouler jusqu’à un an suivant la date limite de réclamation avant que vous ne receviez une indemnité. Consultez régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

20. COMMENT VAIS-JE RECEVOIR LE PAIEMENT?

Les réclamants admissibles qui sont des personnes physiques ayant fourni une adresse électronique recevront le paiement par virement par courriel. Aucun renseignement bancaire ne vous sera demandé.

Si vous n’avez pas fourni d’adresse électronique ou si vous avez pris des arrangements en ce sens avec l’administrateur des réclamations, vous serez payé par chèque.

Les réclamants commerciaux admissibles recevront leur paiement par chèque ou, à la discrétion de l’administrateur des réclamations, par virement électronique.

21. PUIS-JE CÉDER MON INDEMNITÉ À UN ORGANISME DE BIENFAISANCE?

Oui. Vous avez l’option de céder votre indemnité aux fondations ou aux programmes de bienfaisance canadiens créés ou soutenus par Honda, Toyota, Subaru et/ou General Motors suivants :

  • Fondation Honda Canada (soutient des organismes sans but lucratif canadiens)
  • Centraide Canada (soutenue par General Motors du Canada)
  • StopGap Foundation (soutenue par Toyota Canada)
  • Manoir Ronald McDonald de Toronto (soutenue par Subaru Canada)

Si vous cédez votre indemnité, celle-ci sera versée à la fondation ou au programme de bienfaisance de votre choix plutôt qu’à vous-même. L’administrateur des réclamations demandera en votre nom un reçu donnant droit à un crédit d’impôt pour don de bienfaisance et fournira les renseignements nécessaires pour que l’organisme concerné vous remette un tel reçu.

22. QUI ME REPRÉSENTE?

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Sotos LLP représentent les membres du groupe visé par le règlement en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec Siskinds LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1‑800‑461‑6166, poste 1315

Par courrier électronique : [email protected]

Par la poste : 680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8, à l’attention de Charles Wright

Vous pouvez communiquer comme suit avec Sotos LLP :

Par téléphone (sans frais) : 1-888-977-9806

Par courrier électronique : [email protected]

Par la poste : 180 Dundas Street West, Suite 1200, Toronto (Ontario) M5G 1Z8, à l’attention de Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe visés par le règlement en Colombie-Britannique. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe de la Colombie-Britannique :

Par téléphone : 1-800-689-2322

Par courrier électronique : [email protected]

Par la poste : #400 – 856 Homer Street, Vancouver (Colombie‑Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David Jones

Le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les personnes et les sociétés de 50 employés ou moins qui sont membres du groupe visé par les actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec les avocats du groupe du Québec :

Par téléphone : 418‑694‑2009

Par courrier électronique : [email protected]

Par la poste : Les Promenades du Vieux‑Québec, 43, rue de Buade, bureau 320, Québec (Québec) G1R 4A2, à l’attention de Karim Diallo.

Vous n’avez aucun débours à payer aux avocats qui s’occupent des actions collectives. Ils sont rémunérés par prélèvement sur les fonds de règlement à hauteur de la somme approuvée par les tribunaux.

23. QUI A ACCÈS À MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Tous les renseignements reçus des membres du groupe visé par le règlement, Honda, Nissan, Toyota, Subaru et/ou General Motors ou des défenderesses qui sont recueillis, utilisés et conservés par l’administrateur des réclamations aux fins de l’administration des ententes de règlement intervenues avec les défenderesses, y compris l’évaluation de votre admissibilité aux termes des ententes de règlement, sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. Les renseignements fournis sont strictement confidentiels et ne seront pas communiqués sans votre consentement écrit exprès, sauf en conformité avec les ententes de règlement, le protocole de distribution et/ou les ordonnances du tribunal de l’Ontario. On peut obtenir plus de renseignements sur l’administrateur des réclamations en cliquant ici.

24. AVEC QUI DOIS-JE COMMUNIQUER SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS?

Pour plus de renseignements sur les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations par courrier électronique, à [email protected] ou par téléphone, au 1-866-474-4331.

Pour recevoir les avis et les mises à jour à venir concernant toute autre action collective relative aux pièces automobiles et les règlements futurs, veuillez vous inscrire en ligne au www.classaction.ca/autoparts.