État d’avancement de l’administration des réclamations

Mise à jour juillet 2024 : Un grand nombre de réclamations ont été soumises. Actuellement, des mesures sont prises pour examiner les réclamations afin de déterminer une approbation ou un rejet. Nous apprécions votre patience. Veuillez continuer à consulter ce site web pour des mises à jour sur l’état de la distribution. 

Mise à jour – février 2024 : Des courriels ont été envoyés à partir du 15 janvier 2024 de la part de [email protected] (veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable) à des membres du groupe qui se trouvaient dans les dossiers clients des Constructeurs Automobiles. L’avis indique que la période de réclamation qui avait été prolongé prendra fin le 29 janvier 2024 et contient un numéro de réclamation ainsi qu’un NIP afin de déposer une réclamation ici. Le formulaire de réclamation en ligne restera disponible jusqu’au 8 mars 2024 pour les membres du groupe qui disposent d’un numéro de réclamation et d’un NIP. 

Surveillez ce site web pour obtenir des mises à jour sur la fermeture du portail de réclamation et sur la distribution des indemnités.

Une deuxième distribution concernant 23 actions a été approuvée par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. La période de réclamation est maintenant ouverte. Les membres du groupe doivent maintenant déposer une réclamation pour avoir droit à une indemnité.

RÉCLAMEZ MAINTENANT

Si vous avez reçu un avis avec des identifiants de connexion, c’est parce que vous avez déposé une réclamation dans le cadre de la première distribution et/ou que vous avez été identifié dans les dossiers clients des « Constructeurs Automobiles » (voir la question 9 des FAQ). L'utilisation de ces informations lors de la soumission d'une réclamation permettra à votre réclamation d’être pré-complétées avec vos informations d'achat et réduira le temps nécessaire au traitement de votre réclamation.

La date limite pour déposer une réclamation était le 30 octobre 2023. Si vous disposez d'un numéro de réclamation et d'un code NIP, vous pouvez toujours déposer une réclamation ici.

Qui peut présenter une réclamation?

Cette distribution concerne 23 actions collectives. Les marques et les périodes visées varient d’une action collective à l’autre.  

Afin d’être admissible à une indemnité provenant des ententes de règlements, vous devez avoir acheté et/ou loué un véhicule pour passagers neuf, un véhicule utilitaire sport neuf, une fourgonnette neuve et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 lb) neuf des Constructeurs Automobiles visés (énumérés dans le tableau ci-dessous) au cours de la Période visée.

Aucun acte fautif n’est allégué à l’égard des Constructeurs Automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans le cadre de ces actions collectives.

À combien s’élèvera mon indemnité?

Les indemnités seront distribuées proportionnellement, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Il est anticipé que toutes les réclamations approuvées recevront un paiement minimum de 25 dollars par réclamation, ET NON par véhicule.

Que se passe-t-il si d’autres règlements sont conclus relativement à des pièces automobiles?

Il y aura au moins une autre distribution pour les actions collectives relatives aux pièces automobiles. Dans la mesure où une distribution future concerne les mêmes marques et années des Véhicules que ceux visés par la présente distribution, votre admissibilité aux indemnités provenant de ces règlements dépendra du dépôt d’une réclamation dans le cadre de la présente distribution. Sous réserve de l’approbation du tribunal, si vous ne réclamez pas dans le cadre de la présente distribution, vous n’aurez pas droit à une indemnité provenant des ententes de règlement lors des distributions ultérieures. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, veuillez visitez www.siskinds.com/pieces-de-vehicules-automobiles.