État d’avancement de l’administration des réclamations
Mise à jour avril 2025 : À partir du 4 avril 2025, vous ne pouvez plus soumettre de demande de compensation dans le cadre de la 2ème distribution de pièces automobiles. La révision pour déterminer l'éligibilité de toutes les demandes est terminée. Des amendements mineurs au protocole de distribution sont recommandés aux tribunaux de l'Ontario et du Québec. Une fois que les tribunaux auront décidé, les paiements seront effectués peu de temps après.
Nous apprécions votre patience. Veuillez surveiller ce site web pour les mises à jour sur les paiements.
Qui peut présenter une réclamation?
La 2ème distribution concerne 28 actions collectives. Les marques et les périodes visées varient d’une action collective à l’autre.
Afin d’être admissible à une indemnité provenant des ententes de règlements, vous devez avoir acheté et/ou loué un véhicule pour passagers neuf, un véhicule utilitaire sport neuf, une fourgonnette neuve et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 lb) neuf des Constructeurs Automobiles visés (énumérés dans le tableau ci-dessous) au cours de la Période visée.
Aucun acte fautif n’est allégué à l’égard des Constructeurs Automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans le cadre de ces actions collectives.
Mon véhicule fait-il l’objet d’un rappel?
Non. Les règlements des actions collectives font suite au complot allégué des défenderesses en vue de fixer le prix d’environ 45 pièces automobiles, en conséquence duquel les membres du groupe visé par le règlement auraient prétendument payé trop cher pour des pièces automobiles et des véhicules des marques visées.
À combien s’élèvera mon indemnité?
Les indemnités seront distribuées proportionnellement, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Il est anticipé que toutes les réclamations approuvées recevront un paiement minimum de 25 dollars par réclamation, ET NON par véhicule.
Que se passe-t-il si d’autres règlements sont conclus relativement à des pièces automobiles?
Il y aura au moins une autre distribution pour les actions collectives relatives aux pièces automobiles. Dans la mesure où une distribution future concerne les mêmes marques et années des Véhicules que ceux visés par la présente distribution, votre admissibilité aux indemnités provenant de ces règlements dépendra du dépôt d’une réclamation dans le cadre de la présente distribution. Sous réserve de l’approbation du tribunal, si vous ne réclamez pas dans le cadre de la présente distribution, vous n’aurez pas droit à une indemnité provenant des ententes de règlement lors des distributions ultérieures. Pour obtenir des mises à jour sur le statut de la distribution proposée des fonds de règlement, veuillez visitez www.siskinds.com/pieces-de-vehicules-automobiles.
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